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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 75.2
Versions de la disposition

Texte complet
75.2. Le titulaire d’un permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui demande l’annulation de son permis a droit au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant l’article 84.3.1.
D. 996-2022, a. 17.
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